Statuts et fonctionnement

Depuis 2006 la convention constitutive du GIP CdC 93 a été régulièrement revue et ajustée.

En 2013, le travail d’harmonisation a conduit à une nouvelle version, adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés, lors de l’assemblée générale du 16 avril 2013. Elle s’appuie sur les textes suivants :

  • la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et l’amélioration de la qualité du droit, art. 98 à 122,
  • le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
  • le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, art, 33
  • le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
  • le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public,
  • l’arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif au groupement d’intérêt public,
  • l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

L’organisation générale de la gouvernance de la structure repose sur une répartition des compétences et prérogatives des différentes instances, à savoir l’assemblée générale, le conseil d’administration, le directeur du groupement. Le président du conseil d’administration est obligatoirement choisi parmi les institutions suivantes : agence régionale de santé, conseil général et les organismes d’assurance maladie, pour une durée de deux ans.

Un bureau composé d’un représentant par membre institutionnel (l’assurance maladie, l’ARS, le conseil général et le conseil départemental de l’ordre des médecins) et d’un représentant par association de dépistage assure l’appui et le suivi des actions. 

Cette organisation constitue pour la Seine-Saint-Denis une garantie de stabilité, de souplesse au bénéficie de la population. Elle offre les meilleures garanties pour une coordination suffisamment réactive et prétendre ainsi à une réussite optimale.